BRS : peut-on participer aux AG de copropriétaires ?

Le bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes d’acquérir un bien immobilier. Ils deviennent donc de vrais propriétaires et en ont les prérogatives, y compris la présence aux AG mais pas pour toutes les décisions.

Le bail réel et solidaire instaure une nouvelle forme de propriété fondée sur la dissociation du terrain et du bâti. L’acquéreur est propriétaire uniquement du bâti, mais locataire du terrain. L’usage du bien par le ménage est encadré durant toute la durée de sa détention. En clair, les ménages modestes achètent, grâce au BRS, les droits réels du bâti pour une durée de bail allant de 18 à 99 ans.

Pendant cette période, ils sont pleinement propriétaires de leur logement, même s’ils doivent respecter quelques règles.

Loi Élan et BRS en copropriété

Concernant les copropriétés, en général, le sol constitue une partie commune. Ce n’est pas le cas lorsque les logements d’une copropriété font l’objet de BRS.

En effet, la Loi Élan du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, prévoit que la gestion des droits sur sol est confiée au syndicat des copropriétaires, comme dans une copropriété classique. Et le bénéficiaire d’un BRS possède les pouvoirs d’un copropriétaire. Il détient donc le droit de vote pour presque toutes les décisions de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.

Mais il ne peut intervenir sur celles portant sur les actes d’acquisition immobilière, les actes de disposition, les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, la modification ou l’établissement du règlement de copropriété, dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.

Une constante : le bailleur et le bénéficiaire du BRS peuvent tous deux assister à l’AG des copropriétaires et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles ils ne disposent pas du droit de vote.