Vous venez de signer votre bail réel solidaire. Vous voici propriétaire, mais il vous faut aussi payer une redevance à un organisme de foncier solidaire (OFS). Le non-paiement constitue un cas de résiliation du bail.
Grâce au bail réel solidaire (BRS), un ménage modeste devient propriétaire de sa maison tout en louant le terrain à un organisme de foncier solidaire (OFS). L’OFS cède les droits réels immobiliers et le ménage « preneur » devient propriétaire de son logement à titre de résidence principale. Le tout pour une durée de 18 à 99 ans. Ensuite, l’OFS émet les quittances pour la redevance due dans le cadre de la mise à disposition du foncier.
La redevance doit être versée pendant toute la durée d’occupation
Cette redevance foncière comprend le droit d’occupation du terrain – qui reste la propriété de l’OFS –, le financement et les frais de gestion du terrain par l’organisme OFS. Cette redevance doit être versée pendant toute la durée d’occupation du logement. Ce « loyer foncier » est compris entre 1 et 4 euros du mètre carré suivant le programme concerné.
Défaut de paiement : de graves conséquences
Le défaut de paiement de la redevance à l’OFS peut avoir de graves conséquences, notamment la résiliation anticipée du contrat de bail pour inexécution des conditions du contrat. L’OFS peut aussi envisager une saisie immobilière.
Le Code de la construction et de l’habitation (article L255-9) prévoit que les droits réels issus du bail réel solidaire peuvent être saisis dans les formes prescrites en cas de saisie immobilière. Ainsi, l’acquéreur qui se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter de la redevance prend le risque d’enclencher une procédure aboutissant à la vente des droits réels attachés au bâti.
