Permettre aux ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement tout en louant le terrain à un organisme foncier solidaire, c’est possible grâce au bail réel solidaire. Néanmoins, il est fréquent de se demander si souscrire à un bail réel solidaire permet d’obtenir plus facilement un permis de construire afin de louer un terrain et de construire son propre logement.
Qu’est-ce que le plan local d’urbanisme ?
La construction de logements régie par un bail réel solidaire a pour objectif de renforcer la mixité sociale. Pour ce faire, il est important que vous connaissiez les multiples dispositifs mis en place afin de privilégier la production de logements sociaux. De plus, vous avez la possibilité de créer des emplacements spécifiquement dédiés à la construction de logements faisant partie du plan local d’urbanisme. Celui-ci est représenté par un document d’urbanisme qui souhaite assurer le développement urbain des villes. Suite à la loi concernant la solidarité et le renouvellement urbain datant du 13 décembre 2000, également appelée la loi SRU, le plan local d’urbanisme remplace le plan d’occupation des sols. Cet outil vous permet notamment de savoir si un projet de construction s’avère réalisable. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les logements régis par le bail réel solidaire sont comptabilisés comme des logements sociaux au titre de la loi SRU.
Pourquoi faire une demande de permis de construire ?
Le permis de construire intervient dans le cas où vous souhaitez construire une habitation ou modifier l’aspect extérieur de celle-ci. Il est nécessaire si la construction du logement en question dépasse un certain nombre de mètres carrés ou dans le cas où vous devez aménager une surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour obtenir un permis de construire, votre projet peut être multiple. Vous pouvez décider de bâtir une maison individuelle sur un terrain vide. Il est également possible de réaliser des travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou d’aménagement de combles nécessitant la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40m2. Si vous souhaitez construire un logement en dehors de la zone du plan local d’urbanisme, la surface aménagée doit être supérieure à 20m2 afin d’obtenir un permis de construire. En ce qui concerne l’aménagement extérieur d’annexes comme un abri de jardin, une dépendance ou un garage, la création de surface de plancher ou d’emprise au sol est identique à celle d’une construction hors zone du plan local d’urbanisme. Enfin, si vous souhaitez faire construire un logement doté d’une piscine, celle-ci devra bénéficier d’une superficie de 100m2 minimum.
Comment obtenir un permis de construire avec un BRS ?
En termes de construction, le bail réel solidaire suit le code de la construction et de l’habitation. Un preneur bénéficiant d’un bail réel solidaire, ou BRS, connaît une baisse de 30% sur le paiement de sa taxe foncière lorsqu’il acquiert une propriété bâtie et qu’il l’occupe en tant que résidence principale. Le bien immobilier étant divisé entre l’organisme solidaire foncier et le preneur, l’un possède le logement et l’autre le terrain.
Du côté de la demande de permis de construire, cette démarche doit être réalisée par le promoteur immobilier, ou maître d’ouvrage. En effet, afin de construire un bien immobilier en étant en règle, vous pouvez la déposer auprès de votre mairie. Aujourd’hui, les démarches administratives pour un permis de construire peuvent se faire directement en ligne afin de vous faire gagner du temps. Dans le dossier de votre demande de permis de construire, vous devrez notamment intégrer 9 éléments essentiels dont :
- Le formulaire de demande de permis de construire
- Le plan de situation du terrain
- Le plan de masse de la construction
- Le plan de coupe du terrain et de la construction
- La notice descriptive dans laquelle vous détaillerez davantage votre projet
- Le plan de façades et des toitures
- Le document graphique 3D de votre projet
- La photo du terrain comprenant les constructions ou habitations à proximité
- La photo du terrain où l’on peut distinguer la rue dans laquelle l’habitation se situera
De plus, vous devrez expliquer en quoi consistera le bâtiment que vous souhaitez construire ainsi que détailler combien de mètres carrés seront utilisés pour la maison, le jardin, la piscine ou tout autre bâtiment. En réalisant ce dossier avec soin, vous montrerez que vous êtes capable de respecter les normes et les règles d’urbanisme établies. Nous souhaitons également vous rappeler que pour toute construction dépassant les 150m2, il est nécessaire de se faire accompagner par un architecte.
Que la demande de permis de construire soit faite dans le cadre d’un bail réel solidaire ou d’un prêt immobilier standard, le délai de réponse de la mairie est de 2 mois. Si cette dernière excède ce délai, le permis de construire vous sera accordé de manière implicite pour une durée de 3 ans.
Est-il possible de construire sans permis ?
Il arrive qu’un propriétaire souhaite construire une annexe sur son terrain sans posséder de permis de construire. Cette démarche est tout à fait possible si la construction en question fait moins de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans le cas où la construction dépasserait cette limite, le propriétaire enfreindrait le code de l’urbanisme ce qui pourrait entraîner l’arrêt immédiat des travaux, la démolition totale des constructions ou encore, dans le meilleur des cas, une mise en conformité des constructions. Cette infraction est passible d’une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. Néanmoins, il est toujours possible de faire une demande de permis de construire une fois que les travaux ont débuté afin de régulariser la situation.