Dans le cas de l’accession à la propriété, un preneur ne pourra pas acquérir à la fois un bien immobilier ainsi qu’un terrain dû aux prix élevés de la zone où il réside. C’est pourquoi, en tant que promoteurs, vous pouvez alors intervenir et expliquer le principe du bail réel solidaire à la mairie dont vous dépendez. Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous livrons les clés du bail réel solidaire afin que vous puissiez l’exposer aisément à votre mairie.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?
Connu comme une location de longue durée, le bail réel solidaire permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété immobilière. Pour ce faire, ils deviennent propriétaires d’un bien immobilier tandis que le terrain appartient à l’organisme foncier solidaire (OFS). Les bénéficiaires du bail réel solidaire peuvent alors faire construire ou remettre à neuf un bien comme ils le souhaitent. Ce mode d’acquisition de biens immobiliers a été décrété en 2014 par la loi Alur. Néanmoins, il n’a réellement été appliqué qu’en 2017.
Quels sont les avantages du bail réel solidaire ?
Devenir propriétaire d’une résidence principale devient possible grâce au bail réel solidaire. En économisant le prix du foncier, puisque celui-ci est à la charge de l’organisme foncier solidaire, le preneur gagnera entre 15 et 30% sur le prix de vente du bien immobilier qu’il vise. De plus, le prix de cession est bien encadré ce qui rend l’accès à l’achat immobilier d’une propriété aux ménages modestes fiable. Si le futur propriétaire désire acquérir un logement neuf, la TVA sera réduite de 5,5%. Pour financer son achat immobilier, il a également la possibilité de souscrire à un prêt à taux zéro (PTZ). Enfin, pour rendre son bail perpétuel et sécuriser la valeur du bâti sur le long terme, il peut recharger la durée de celui-ci. Au total, souscrire à un bail réel solidaire lui fera économiser de 25 à 40% sur le prix d’achat de son bien immobilier par rapport aux prix de vente du marché local.
Bien que la fonction première du bail réel solidaire soit de rendre possible l’accès à la propriété aux ménages les plus modestes, nous souhaitons également mettre en avant ses atouts supplémentaires. Ses nombreux avantages pourront être bénéfiques autant pour un futur propriétaire que pour l’image d’une ville. Vous pourrez notamment expliquer à votre mairie que le bail réel solidaire influe sur :
- La participation active au développement et à la pérennisation d’un parc de logements pour les foyers modestes.
- La constitution d’un patrimoine immobilier pérenne.
- La lutte contre la spéculation financière.
Comment fonctionne le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire est une nouvelle formule d’accession à la propriété. Grâce au bail réel solidaire, les ménages qui ne dépassent pas un certain plafond des ressources peuvent acquérir un bien immobilier. Par ce biais, ils deviennent propriétaires dans les zones où le prix d’achat des terrains constructibles ou logements est en hausse constante. Le principe du bail réel solidaire est de dissocier le bâti du foncier en permettant à un ménage d’acheter un bien immobilier neuf tout en louant le terrain sur lequel il est construit à un organisme foncier solidaire. Les propriétaires ont alors la possibilité de souscrire à un bail réel solidaire entre 18 et 99 ans.
Comment obtenir un bail réel solidaire ?
Pour répondre aux conditions d’obtention d’un bail réel solidaire, le preneur doit donner un justificatif de revenus sur N-2 qui correspond au tableau des plafonds de revenus. Si ses revenus dépassent le plafond, il n’aura pas l’autorisation de bénéficier du bail réel solidaire. De plus, les plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes comprises au sein du même foyer.
Dans le cas où ses revenus correspondraient aux plafonds de revenus requis afin de souscrire à un bail réel solidaire, quelques modalités supplémentaires sont également nécessaires pour que sa demande soit acceptée. Le bien immobilier qu’il s’apprête à acquérir doit impérativement être sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il doit y habiter au moins 8 mois par an. Avec un bail réel solidaire, le preneur devient propriétaire de son logement et l’organisme foncier solidaire détient le terrain sur lequel est construit le bien immobilier. De ce fait, le propriétaire sera alors dans l’obligation de rembourser une redevance tout en remboursant son prêt immobilier. Autrement dit, il paiera un loyer au foncier puisqu’il l’autorise à habiter sur le terrain dont il est propriétaire. Le bail réel solidaire lui permet d’acheter un bien immobilier existant neuf ou qui nécessite des travaux. Néanmoins, il peut également payer une redevance au foncier pour le terrain et choisir de faire construire son logement.
Pourquoi le bail réel solidaire est-il un outil efficace ?
Les villes étant de plus en plus sujettes aux spéculations financières, l’achat immobilier devient inaccessible pour bon nombre de foyers. Pour apporter une solution à cette situation, le bail réel solidaire consiste à créer un parc immobilier durable de logements accessibles à des prix raisonnables dans le but de renforcer la mixité sociale dans les villes.
Toutefois, le bail réel solidaire n’est pas accessible à tous les foyers. L’objectif est d’accompagner les ménages les plus modestes dans leur première acquisition immobilière. Pour faire une demande de bail réel solidaire, les revenus du preneur ne doivent pas dépasser le plafond préalablement fixé dans la ville où il réside. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique de résidence ou dans laquelle le preneur recherche un bien immobilier. Le bail réel solidaire est véritablement un outil efficace puisqu’il lutte contre la spéculation financière. Sa raison d’être est d’autant plus justifiée au sein des zones tendues où les prix du marché ne cessent d’augmenter. Le bail réel solidaire tente également d’agir sur les zones touristiques où le marché immobilier s’avère difficile dû aux nombreux achats de maisons secondaires.