En tant que détenteur des droits réels sur le bâti, le ménage signataire du bail réel solidaire (BRS) est considéré comme propriétaire à part entière. En principe, il peut donc hypothéquer son bien.
Propriétaire comme un autre
Si le bail réel solidaire implique la dissociation du terrain et du bâti, l’acheteur devient un propriétaire comme les autres. En effet, avant de s’installer, il aura forcément signé avec l’opérateur un acte notarié qui prévoit la cession des droits réels attachés au bâti.
Conditions de plafond de ressources
Selon l’article L.255-9 du Code de la construction et de l’habitation, « les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l’immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. » Par conséquent, un logement sous BRS peut bien faire l’objet d’une hypothèque.
D’autant qu’un logement neuf acheté par l’intermédiaire d’un office foncier solidaire (OFS) peut se revendre, être transmis, donc être hypothéqué comme n’importe quel autre bien immobilier.
Néanmoins, il existe une condition : le nouveau propriétaire doit remplir des conditions de plafond de ressources. Par ailleurs, si une plus-value est possible, elle reste limitée et encadrée par les clauses du bail que le propriétaire a conclu avec l’OFS. Objectif : éviter toute spéculation immobilière lors de la revente.
Bon à savoirL’hypothèque quèsaco ? L’hypothèque conventionnelle est une garantie réelle consentie par l’emprunteur sur son bien immobilier. Elle doit être établie par le notaire et publiée au service de publicité foncière. Son coût est plus important qu’une caution puisqu’il comprend :
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