Les signataires du bail réel solidaire (BRS) sont des propriétaires à part entière, mais il leur est impossible de sous-louer leur résidence principale. Sauf sous certaines conditions et dans de très rares cas.
Des conditions très restrictives
Il peut arriver que certains organismes fonciers solidaires (OFS) acceptent que le logement sous-loué par ses propriétaires. Mais, en règle générale, la location d’un bien acquis en BRS est soumise à des conditions strictes et restrictives. Et, qui qu’il advienne, il est impossible de faire figurer son appartement ou sa maison sur une plateforme de type Airbnb, Abritel HomeAway, Leboncoin ou SeLogerVacances. Idem si on veut louer son bien via un contrat de bail d’habitation (meublé ou non).
Interdit sauf en cas d’aléas
Pour envisager une sous-location, le propriétaire s’engage à être résident du bien qui constitue sa résidence principale, c’est-à-dire un logement occupé au moins huit mois par an sauf cas de force majeure. En cas d’aléas (mutation temporaire, déménagement…), le propriétaire peut alors mettre en location son appartement ou sa maison, mais uniquement sous contrôle de l’OFS. La majorité des OFS rappelle donc que les locations saisonnières sont absolument interdites. À Lille, par exemple, l’OFSML interdit également la mise en location d’une partie du logement. Et en cas de non-respect des clauses du bail réel solidaire, le propriétaire s’expose à une résiliation pure et simple de son BRS.
Bon à savoirQu’est-ce que la pleine propriété ? Un ménage est pleinement propriétaire d’un bien lorsqu’il bénéficie des trois attributs du droit de propriété classique : l’usus, le fructus et l’abusus (article 544 du Code civil) : Usus. Le droit d’en jouir, c’est-à-dire d’en user librement. Fructus. Le droit d’en percevoir les fruits. Par exemple, percevoir les revenus générés par la location d’un appartement (impossible pour un logement acquis en BRS). Abusus. Le droit d’en disposer, c’est-à-dire la possibilité de le vendre ou d’en modifier la substance. |