Créé en 2016, le Bail Réel Solidaire est un nouveau dispositif visant à favoriser l’accès à la propriété pour les foyers les plus modestes. Depuis les premières bases législatives éditées, le fonctionnement et le cadre de ce dispositif ont sensiblement évolué. Des évolutions dues en partie à une méconnaissance de ce système par les acteurs du marché immobilier. En effet, pour que ce dispositif soit utilisé dans les règles, il s’avère essentiel de l’adapter au mieux à la situation du marché immobilier et aux besoins des foyers les moins fortunés. Pour bien comprendre comment fonctionne ce nouveau dispositif d’aide à l’acquisition immobilière, nous revenons ici en détail sur le cadre légal et règlementaire du BRS.
À quoi sert le BRS ?
Face à un marché immobilier en constante évolution et qui devient de plus en plus difficile d’accès pour de nombreux Français, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs d’aide à l’acquisition. Parmi ces aides, on retrouve notamment le BRS, un nouveau système permettant de dissocier le terrain du bâti et ainsi de diminuer considérablement le prix d’achat pour un bien immobilier. Avec ce dispositif, les acquéreurs éligibles profitent de plusieurs avantages :
- Taux de TVA réduit
- Prix d’acquisition plafonné
- Abattement de la taxe foncière
- Logement de qualité
- Situation géographique avantageuse
- Bail long (de 18 à 99 ans)
Si les avantages du BRS sont donc particulièrement importants, notamment au niveau financier, différentes contreparties s’appliquent aux acquéreurs :
- Respect d’un certain plafond de revenus
- Occupation du logement au titre de résidence principale
- Paiement d’une redevance qui correspond au droit d’occupation du terrain
- Prix de revente du logement plafonné
L’objectif est donc d’assurer la continuité de ce dispositif en évitant la spéculation sur les biens immobiliers.
Quels textes encadrent le Bail Réel Solidaire ?
Pour garantir le respect des conditions du BRS et la bonne utilisation de ce dispositif, plusieurs textes viennent encadrer le fonctionnement de ce système :
- Les articles L. 255-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur depuis le 22 juillet 2016
- Les articles R. 255-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur depuis le 10 mai 2017
- Les articles du Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFIP) décrétés le 29 décembre 2016
- Note juridique de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) du 7 janvier 2022 détaillant l’accession sociale à la propriété et les organismes intervenants
La définition du BRS et ses règles de fonctionnement sont donc définies par différents textes officiels qui sont cependant amenés à évoluer. En effet, au fur et à mesure que les projets de BRS se mettent en place et que les acteurs sont mieux informés sur ce système, plusieurs ajustements apparaissent. Un suivi régulier de l’évolution du cadre légal et réglementaire du BRS est donc essentiel pour être en conformité avec la loi.
Le Bail Réel Solidaire : un dispositif encore méconnu
Étant donné quel le BRS est un dispositif récent, il n’est pas encore parfaitement défini et peut apparaître complexe aux yeux des professionnels comme des acquéreurs éligibles. Face à cette problématique, une information claire et précise autour du Bail Réel Solidaire et ses évolutions s’avère donc essentielle. L’accès à l’information concernant les règles qui régissent le fonctionnement du BRS doit ainsi être le plus aisé possible.
Pour que les promoteurs de ce genre de projet puissent s’adresser aux foyers éligibles et les informer sur les avantages de ce système, différentes règles sont donc amenées à être précisées. Avec l’apparition de plusieurs projets de BRS, ce nouveau dispositif tend peu à peu à être reconnu par les acteurs du marché. Grâce aux nombreux avantages qu’il présente, le Bail Réel Solidaire s’inscrit pleinement dans l’évolution future du parc immobilier et participe à la régulation des prix afin de permettre un accès à la propriété au plus grand nombre.