Le bail réel solidaire, ou BRS, est mis en place pour les ménages modestes. Cependant, il arrive que les revenus de certains foyers ne leur permettent pas d’accéder à ce type d’aide. Dans ce cas, vous pouvez recourir au prêt locatif aidé d’intégration afin de leur proposer l’accession à des logements PLAI. Ces deux modèles de prêts ne sont pas régis par les mêmes conditions d’accès ni par les mêmes plafonds de ressources. Afin de vous aider à mieux comprendre en quoi consiste l’un ou l’autre, nous allons vous partager quelques informations essentielles à propos du prêt locatif aidé d’intégration et du bail réel solidaire.
En quoi consiste le Prêt Locatif Aidé d’Intégration ?
Le prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, tend à la construction de logements sociaux réservés à des ménages modestes. Ce type de prêts est mis en place pour les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte et les collectivités locales. Il est accordé par l’État et permet à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) de vous accompagner dans l’acquisition d’un terrain dans le but de faire construire un logement à usage locatif. Avec le prêt locatif aidé d’intégration, vous pourrez également rénover un logement existant, transformer des locaux désaffectés en logements et créer des résidences sociales. Par la suite, les locataires en situation de grande précarité pourront bénéficier de ces logements PLAI financés par le prêt locatif aidé d’intégration. De son côté, le bail réel solidaire permet aux ménages modestes d’acquérir un bien immobilier et de devenir propriétaires. Cependant, certains foyers ne peuvent pas prétendre au BRS. Le prêt locatif aidé d’intégration leur donne alors la possibilité d’accéder à des logements à loyer modéré.
Comment fonctionne le Prêt Locatif Aidé d’Intégration ?
Le prêt locatif aidé d’intégration a pour objectif de financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif. En réalisant un PLAI, il est également possible d’effectuer des travaux de rénovation dans certains logements. Généralement, ce type de prêts est subventionné par l’État. En contrepartie, vous devez cosigner une convention APL dans laquelle vous vous engagez à honorer votre prêt pour une durée de 9 ans minimum. Pour rembourser le prêt, deux possibilités s’offrent à vous :
- Vous pouvez opter pour un préfinancement d’une durée de 3 à 24 mois. Celui-ci vous permet de rembourser les intérêts et le capital de façon différée. Avec le préfinancement, le profil de déblocage des fonds peut être personnalisé.
- Votre seconde option pour couvrir votre prêt concerne le versement étalé sur 10 mois. Pendant une durée de 12 ou 24 mois, vous ne devrez payer que les intérêts. La période de différé vous permettra de rembourser le capital ultérieurement.
Quelles conditions pour bénéficier du Prêt Locatif Aidé d’Intégration ?
Pour savoir s’ils sont éligibles pour un logement PLAI, les ménages modestes doivent se référer à la grille des plafonds des ressources décrétée au 1ᵉʳ janvier 2022 :
- 1 personne seule : 13 378€
- 2 personnes : 21 805€
- 3 personnes : 28 582€
- 4 personnes : 31 287€
- 5 personnes : 37 218€
- 6 personnes : 41 884€
- Par personne supplémentaire : +4 666€
Afin de bénéficier d’un logement à loyer modéré, le locataire doit fournir :
- Sa carte nationale d’identité ou un titre de séjour en cours de validité
- Son livret de famille
- Ses deux derniers avis d’imposition sur le revenu
- Son dernier décompte des prestations familiales reçu par la CAF
Toutefois, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être réclamées lorsque le locataire effectuera sa demande pour bénéficier d’un logement PLAI.
Si, en tant que promoteur, vous souhaitez bénéficier d’un prêt locatif aidé d’intégration afin de faire construire des logements à usage locatif, vous êtes alors tenu de déposer un dossier de financement lors de votre demande. Par ailleurs, les travaux de construction ou de rénovation ne peuvent pas commencer avant que vous ayez reçu une réponse favorable à votre demande de financement. Vous êtes également tenu d’agencer vos plafonds de loyers en fonction de la situation de vos locataires.
Quels sont les avantages du Prêt Locatif Aidé d’Intégration ?
Grâce au prêt locatif aidé d’intégration, vous bénéficierez d’une TVA réduite à 5,5% pour la construction ainsi que les travaux, et d’une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant 25 ans. En effet, l’intérêt de votre prêt locatif aidé d’intégration sera indexé sur le taux de votre livret A. Si le prix de vente du bien immobilier que vous avez acquis comprend les rénovations à réaliser avant toute mise en location, vous n’aurez pas nécessairement besoin d’attendre la décision favorable de financement avant de commencer les travaux.
En optant pour un prêt locatif aidé d’intégration ou en proposant des logements accessibles avec un bail réel solidaire, vous agissez pour la mixité sociale et l’urbanisme régie par la loi SRU, ou Solidarité et Renouvellement Urbain. Depuis 2000, les communes doivent être composées d’au moins 20% de logements sociaux. Avec ce type d’opérations, vos projets s’avèreront rentables puisque les ventes à perte des logements sociaux sont compensées sur les logements libres.