On peut revendre son logement acquis selon la formule du bail réel solidaire (BRS), mais pas n’importe comment ni à n’importe quel prix. Explications.
Certains sont malheureusement contraints de vendre leur logement acheté en bail réel solidaire (BRS). Mais cette transaction est strictement réglementée.
En effet, pour bénéficier des avantages du BRS, il faut, entre autres, oublier toute spéculation immobilière ; les plus-values sont ainsi minimes et contrôlées. Car le propriétaire (le preneur) signe un contrat avec un organisme de foncier solidaire. L’OFS est une structure à but non lucratif dont le rôle est d’acquérir des terrains (bâtis ou non) : il en est le propriétaire exclusif. L’OFS dispose donc d’un parc d’accession à la propriété ou à la location à destination des ménages à revenus modestes.
C’est donc l’OFS qui sélectionne les futurs propriétaires éligibles et régit tout ce qui a trait à la vente. Le pouvoir du preneur reste limité.
Un dispositif responsable et vertueux
Bref, en choisissant un logement en BRS, on s’inscrit dans un dispositif responsable et vertueux. Et on s’engage, en cas de revente, à faire bénéficier les futurs acheteurs de conditions similaires à celles dont on a pu profiter.
Concrètement, le prix du logement doit respecter une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du prêt social location-accession (PSLA). Et le nouvel acquéreur doit lui aussi correspondre aux plafonds de revenus du PSLA.
Ce qui n’est pas toujours simple à trouver… Heureusement, cette formule très encadrée présente un avantage de taille.
En cas de difficultés pour dénicher l’acquéreur idéal, l’OFS se propose d’accompagner les preneurs bredouilles dans leur quête d’un ménage répondant aux critères d’éligibilité. Ou mieux encore, l’OFS s’engage à racheter le logement. Le nouvel acheteur verra le bail automatiquement renouvelé.
Bon à savoir
Le BRS, un mécanisme antispéculatif et sécuriséL’accédant à la propriété possède des droits réels issus du bail. Ces droits sont proches d’une pleine propriété. En cas de revente ou d’héritage, le nouveau propriétaire doit justifier de ressources inférieures au plafond du dispositif et le prix de vente ne peut pas dépasser le prix d’achat initial indexé de l’évolution, entre l’achat et la vente, d’un indice (l’ICC ou l’IRL), et le plafond PSLA en vigueur lors de la revente. L’OFS contrôle le respect des clauses de revente. Il peut racheter le logement à une valeur d’indemnisation prévue dans le bail, notamment en cas de difficultés financières du ménage. Si c’est une Coop’Hlm qui a réalisé l’opération, le ménage bénéficie de la sécurisation Hlm : pendant 15 ans, en cas d’accident de la vie, le propriétaire a la garantie d’être relogé dans le parc social (sous réserve du respect des plafonds de ressources) et peut bénéficier du rachat du logement par l’OFS. |